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Décret d’extension no 3 (Loi sur la protection des renseignements personnels)

DORS/2021-174

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Enregistrement 2021-07-14

Décret d’extension no 3 (Loi sur la protection des renseignements personnels)

C.P. 2021-725 2021-07-13

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 12(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnelsNote de bas de page a, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Décret d’extension no 3 (Loi sur la protection des renseignements personnels), ci-après.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Extension du droit d’accès

 Le droit d’accès aux renseignements personnels que prévoit le paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est étendu à tout individu à l’étranger qui ne bénéficie pas déjà de ce droit.

Note marginale :Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur au premier anniversaire de sa prise.

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