Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses

Note marginale :Période de validité

44 Le permis est valide pour la période qui y est indiquée, laquelle ne peut excéder :

• a) trente-six mois après la date de sa délivrance, dans le cas de matières recyclables dangereuses si, à la fois :

  • (i) le pays d’origine est assujetti à la décision C(2001)107/FINAL de l’OCDE et, le cas échéant, elles doivent transiter uniquement par un pays assujetti à cette décision,

  • (ii) elles doivent être recyclées selon une opération finale de recyclage à une installation de réception qui est une installation de valorisation titulaire d’un consentement préalable visée au cas 2 du Chapitre II. D (2) de cette décision, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada;

• b) douze mois après la date de sa délivrance, dans les autres cas.