Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — République populaire de Chine) (DORS/2021-50)
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Règlement à jour 2025-11-27; dernière modification 2025-02-26 Versions antérieures
Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — République populaire de Chine)
DORS/2021-50
[Abrogé, DORS/2025-49, art. 1] - 2025-02-26
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
Enregistrement 2021-03-24
Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — République populaire de Chine)
C.P. 2021-180 2021-03-23
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