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Règlement sur les droits de sécurité maritime (DORS/2021-59)

Règlement à jour 2024-05-28; dernière modification 2024-04-01 Versions antérieures

PARTIE 4Droits d’immatriculation de bâtiments (suite)

Note marginale :Registre sur les petits bâtiments

  •  (1) Est immatriculé ou inscrit dans le Registre sur les petits bâtiments tout bâtiment d’une jauge brute égale ou inférieure à 15, autre qu’une embarcation de plaisance visée à l’alinéa 15(1)e) ou qu’un bâtiment visé aux alinéas 15(1)b) à d).

  • Note marginale :Demandes

    (2) Toute demande pour un service relatif au Registre sur les petits bâtiments est soumise pour l’un ou l’autre des bâtiments ou ensembles de bâtiments suivants :

    • a) un bâtiment unique;

    • b) une flotte composée d’au moins deux bâtiments identiques, y compris les bâtiments d’État, qui appartiennent au même propriétaire et qui sont propulsés par l’un des moyens suivants :

      • (i) l’énergie humaine,

      • (ii) la voile uniquement, à condition que le bâtiment soit d’une longueur d’au plus 8,5 m,

      • (iii) un ou plusieurs moteurs de propulsion primaire dont la puissance totale n’excède pas 7,5 kW;

    • c) un groupe d’au moins deux bâtiments, autre que les bâtiments d’État, d’une jauge brute égale ou inférieure à 5, appartenant au même propriétaire et immatriculés en même temps avec des certificats d’immatriculation différents.

  • Note marginale :Droits

    (3) Le droit à payer pour le traitement d’une demande pour un service relatif au Registre sur les petits bâtiments mentionné à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe est celui qui figure à la colonne 2.

    TABLEAU

    Droits — Registre sur les petits bâtiments

    Colonne 1Colonne 2
    ArticleServicesDroit ($)
    1Traitement d’une demande de première immatriculation d’un bâtiment110
    2Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation pour un bâtiment qui a déjà été immatriculé au Canada110
    3Traitement d’une demande de première immatriculation d’un groupe de bâtiments ou d’une flotte190
    4Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation pour un groupe de bâtiments ou une flotte qui a déjà été immatriculé au Canada190
    5Traitement d’une demande de renouvellement d’un certificat d’immatriculation pour un bâtiment, un groupe de bâtiments ou une flotte90
    6Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation provisoire190
    7Traitement d’une demande de remplacement d’un certificat d’immatriculation ou d’un certificat d’immatriculation provisoire50
    8Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat de radiation30
    9Traitement d’une demande de transfert de la propriété d’un bâtiment, d’un groupe de bâtiments ou d’une flotte immatriculés120
    10Traitement d’une demande de transmission de la propriété d’un bâtiment, d’un groupe de bâtiments ou d’une flotte immatriculés dans le cas de la faillite du propriétaire120
    11Traitement d’une demande de transmission de la propriété d’un bâtiment, d’un groupe de bâtiments ou d’une flotte immatriculés dans le cas du décès du propriétaire120
    12Traitement d’une demande de transcription certifiée75
    13Traitement d’une demande de transcription non certifiée20
    14Traitement d’une demande de recherche historique sur un bâtiment120
    15Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue470
    16Traitement d’une demande de prolongation d’un certificat d’immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue190
    17Traitement d’une demande de suspension de l’immatriculation d’un bâtiment canadien afin qu’il soit enregistré dans un État étranger, y compris le rétablissement de l’immatriculation lorsque l’enregistrement dans l’État étranger prend fin470
    18Traitement d’une demande de prolongation de la suspension de l’immatriculation d’un bâtiment canadien pendant qu’il est enregistré dans un État étranger190
  • Note marginale :Services sans droits à payer

    (4) Aucun droit n’est à payer pour le traitement d’une demande pour les services ci-après relativement au Registre sur les petits bâtiments :

    • a) déclaration des modifications à un bâtiment immatriculé;

    • b) mise à jour du nom ou de l’adresse d’un propriétaire;

    • c) nomination d’un représentant autorisé;

    • d) mise à jour du nom ou de l’adresse d’un représentant autorisé;

    • e) transmission au propriétaire conjoint dans le cas du décès d’un autre propriétaire.

 [Modifications]

 [Modifications]

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Modifications corrélatives

Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement

 [Modifications]

 [Modifications]

Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur

 [Modifications]

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 [Modifications]

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Abrogation

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Entrée en vigueur

Note marginale :1er avril 2021

 

Date de modification :