Règlement sur les droits relatifs aux certificats selon la Convention d’enlèvement des épaves (DORS/2021-62)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2021-04-01 Versions antérieures
Règlement sur les droits relatifs aux certificats selon la Convention d’enlèvement des épaves
DORS/2021-62
LOI SUR LES ÉPAVES ET LES BÂTIMENTS ABANDONNÉS OU DANGEREUX
Enregistrement 2021-03-29
Règlement sur les droits relatifs aux certificats selon la Convention d’enlèvement des épaves
C.P. 2021-220 2021-03-26
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 130(1) de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereuxNote de bas de page a, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement sur les droits relatifs aux certificats de la Convention d’enlèvement des épaves, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2019, ch. 1
Droits relatifs aux certificats selon la Convention sur l’enlèvement des épaves
Note marginale :Droits
1 Des droits de 98 $ sont à payer au ministre pour la délivrance d’un certificat en vertu des alinéas 25(1)a) et c) de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.
Note marginale :Paiement
2 Les droits imposés sous le régime du présent règlement sont exigibles au moment de la demande de certificat.
Entrée en vigueur
Note marginale :1er avril 2021
3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2021.
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