Règlement sur la préférence tarifaire (ACCCRU) (DORS/2021-68)

Note marginale :Définition de originaire

1 Dans le présent règlement, originaire s’entend au sens de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni.

Note marginale :Conditions

2 Pour l’application de l’alinéa 24(1)b) du Tarif des douanes, les produits originaires exportés d’un bénéficiaire de l’ACCCRU qui sont expédiés au Canada bénéficient du tarif du Royaume-Uni si, selon le cas :

• a) ils ne transitent pas par un pays autre qu’un bénéficiaire de l’ACCCRU et ils sont expédiés :

  • (i) soit sous le couvert d’un connaissement direct,

  • (ii) soit sans connaissement direct et l’importateur fournit, à la demande de l’agent des douanes, des preuves documentaires faisant état de l’itinéraire et de tous les points d’expédition et de transbordement avant leur importation;

• b) ils transitent par un pays autre qu’un bénéficiaire de l’ACCCRU et l’importateur fournit, à la demande de l’agent des douanes :

  • (i) d’une part, des preuves documentaires faisant état de l’itinéraire et de tous les points d’expédition et de transbordement avant leur importation,

  • (ii) d’autre part, une copie des documents de contrôle douanier établissant qu’ils sont demeurés sous contrôle douanier pendant leur transit dans l’autre pays.

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*3 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, chapitre 1 des Lois du Canada (2021), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 1^er avril 2021, voir TR/2021-14.]