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Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)

Version de l'article 14 du 2022-07-30 au 2022-07-30 :


Note marginale :Cas d’invalidité

 Un permis n’est pas valide dans les cas suivants :

  • a) il n’est pas signé par l’individu à qui il est délivré ou, dans le cas où le permis est délivré à une personne morale, il n’est pas signé par le représentant de celle-ci;

  • b) il est annulé ou suspendu, sauf s’il est délivré à nouveau conformément au paragraphe 15(3);

  • c) il est expiré conformément aux articles 16 ou 33.


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