Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)
Version de l'article 14 du 2022-07-30 au 2022-07-30 :
Note marginale :Cas d’invalidité
14 Un permis n’est pas valide dans les cas suivants :
a) il n’est pas signé par l’individu à qui il est délivré ou, dans le cas où le permis est délivré à une personne morale, il n’est pas signé par le représentant de celle-ci;
b) il est annulé ou suspendu, sauf s’il est délivré à nouveau conformément au paragraphe 15(3);
c) il est expiré conformément aux articles 16 ou 33.
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