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Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)

Version de l'article 14 du 2022-07-31 au 2024-02-06 :


Note marginale :Cas d’invalidité

 Un permis n’est pas valide dans les cas suivants :

  • a) s’agissant d’un permis autre qu’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, il n’est pas signé par l’individu à qui il est délivré ou, en ce qui concerne le permis délivré à une personne morale, il n’est pas signé par le représentant de celle-ci;

  • b) il est annulé ou suspendu, sauf s’il est délivré à nouveau conformément au paragraphe 15(3);

  • c) il est expiré conformément aux articles 16 ou 33.

  • DORS/2022-147, art. 1

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