Règlement fédéral sur les halocarbures (2022) (DORS/2022-110)

Définitions

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

entretien

entretien Tout travail qui est effectué sur un système de climatisation ou de réfrigération, un système de solvants, un système d’extinction d’incendie ou un récipient et qui porte sur les composants contenant ou conçus pour contenir un halocarbure, notamment le remplissage d’un halocarbure dans l’un de ces systèmes ou dans un récipient, l’enlèvement ou le réassemblage d’un ou de plusieurs éléments du circuit contenant l’halocarbure ou la détection et la réparation des fuites. (service)

halocarbure

halocarbure Substance visée à l’annexe 1, y compris ses isomères, qui est présente seule ou dans un mélange. (halocarbon)

installation

installation :

• a) S’agissant d’un système de climatisation ou de réfrigération ou d’un système de solvants, assemblage d’au moins deux composants contenant ou conçus pour contenir un halocarbure essentiel au fonctionnement du système;

• b) s’agissant d’un système d’extinction d’incendie fixe, ajout d’un composant contenant ou conçu pour contenir un halocarbure à d’autres composants du système afin de le rendre fonctionnel;

• c) s’agissant d’un nouveau système d’extinction d’incendie portatif, fait de le rendre disponible. (installation)

personne accréditée

personne accréditée Personne qui, à la fois : 

• a) est titulaire d’un certificat valide reconnu par au moins une province, qui indique qu’elle a terminé un cours de sensibilisation environnementale portant sur le recyclage, la récupération et la manutention de frigorigènes aux halocarbures;

• b) est reconnue par les Forces canadiennes comme étant qualifiée pour travailler sur un système de climatisation ou sur un système de réfrigération ou en vertu des lois du Canada ou d’une province. (certified person)

personne responsable

personne responsable Quiconque est responsable de l’entretien d’un système de climatisation ou de réfrigération, d’un système de solvants, d’un système d’extinction d’incendie ou d’un contenant et de son fonctionnement. (responsible person)

récipient

récipient Récipient contenant ou conçu pour contenir un halocarbure à des fins d’entreposage ou de transport. (container)

recyclage

recyclage S’agissant d’un halocarbure, récupération et réutilisation en vue du remplissage d’un système de climatisation ou de réfrigération, d’un système de solvants, d’un système d’extinction d’incendie ou d’un récipient et, au besoin, nettoyage au moyen d’une opération telle que le filtrage ou le séchage. (recycling)

système de climatisation ou de réfrigération

système de climatisation ou de réfrigération Système doté d’un compresseur, d’un condenseur, d’un évaporateur et d’un détendeur et contenant ou conçu pour contenir un frigorigène aux halocarbures. (air-conditioning system or refrigeration system)

de grande capacité

de grande capacité Se dit d’un système de climatisation ou de réfrigération doté :

• a) soit d’un seul circuit frigorigène contenant ou conçu pour contenir plus de 10 kg d’halocarbure;

• b) soit de multiples circuits frigorigènes dont au moins un contenant ou conçu pour contenir plus de 10 kg d’halocarbure. (large)

de petite capacité

de petite capacité Se dit d’un système de climatisation ou de réfrigération doté :

• a) soit d’un seul circuit frigorigène contenant ou conçu pour contenir 10 kg ou moins d’halocarbure;

• b) soit de multiples circuits frigorigènes contenant ou conçu pour contenir chacun 10 kg ou moins d’halocarbure. (small)

système de solvants

système de solvants Système qui utilise ou est conçu pour utiliser un halocarbure comme solvant, y compris les applications de nettoyage. Ne sont pas visés par la présente définition les systèmes et les applications qui utilisent un halocarbure comme étalon d’analyse ou réactif de laboratoire ni ceux qui utilisent un halocarbure dans une opération par laquelle ce dernier est converti en une autre substance ou est généré, mais est en fin de compte converti en une substance différente. (solvent system)

système d’extinction d’incendie

système d’extinction d’incendie Système portatif ou fixe d’extinction d’incendie contenant ou conçu pour contenir un agent extincteur aux halocarbures. (fire-extinguishing system)

véhicule militaire

véhicule militaire Navire ou aéronef, au sens du paragraphe 122(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ou véhicule terrestre qui sont conçus en vue d’être utilisés pour le combat ou pour le soutien lors de combats. (military vehicle)

Champ d’application

Note marginale :Application

• 2 (1) Le présent règlement s’applique aux systèmes de climatisation ou de réfrigération, aux systèmes de solvants, aux systèmes d’extinction d’incendie et aux récipients qui se trouvent au Canada et, selon le cas :

  • a) qui sont la propriété de Sa Majesté du chef du Canada, d’une commission ou d’un organisme fédéraux, d’une société d’État au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’une entreprise fédérale;

  • b) qui se trouvent sur une terre autochtone ou sur le territoire domanial.

• Note marginale :Non-application

  (2) Le présent règlement ne s’applique pas aux produits de mousse.

Interdictions

Note marginale :Rejet d’un halocarbure

• 3 (1) Il est interdit de rejeter un halocarbure — ou d’en permettre ou d’en causer le rejet — contenu :

  • a) soit dans un système de climatisation ou de réfrigération, dans un système d’extinction d’incendie ou dans un récipient;

  • b) soit dans un appareil servant à la réutilisation, au recyclage, à la régénération ou à l’entreposage d’un halocarbure.

• Note marginale :Non-application

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • a) le rejet vise l’étalonnement des détecteurs de fuite avec de l’équipement conçu spécifiquement à cette fin, si les consignes du fabricant sont respectées;

  • b) il résulte du branchement ou du débranchement des tuyaux de moins de 1 m de longueur utilisés pour récupérer l’halocarbure ou en remplir le système;

  • c) il provient du système à vidange d’un système de climatisation ou de réfrigération, y compris tout matériel de récupération complémentaire, qui émet moins de 0,1 kg d’halocarbure par kilogramme d’air vidangé dans l’environnement;

  • d) il provient d’un système d’extinction d’incendie et visent :

    • (i) soit la lutte contre un incendie qui n’est pas allumé à des fins de formation,

    • (ii) soit la mise à l’essai dans un véhicule militaire au titre d’un permis délivré conformément au paragraphe 20(2).

• Note marginale :Définition de régénération

  (3) Au présent article, régénération s’entend de la récupération, du retraitement et de l’amélioration d’un halocarbure au moyen d’une opération telle que le filtrage, le séchage, la distillation et le traitement chimique afin qu’il corresponde aux normes de réutilisation acceptées dans l’industrie.

Note marginale :Installation ou activation

4 Il est interdit d’installer ou d’activer un système de climatisation ou de réfrigération ou un système d’extinction d’incendie contenant ou conçu pour contenir un halocarbure figurant à l’un des articles 1 à 9 de l’annexe 1, sauf :

• a) dans le cas de la réactivation du système se trouvant dans les mêmes lieux;

• b) dans le cas de l’installation d’un système d’extinction d’incendie dans un véhicule militaire;

• c) dans le cas de l’installation d’un système d’extinction d’incendie lors de la fabrication d’un nouvel aéronef civil conformément à la Convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, avec ses modifications successives;

• d) au titre d’un permis délivré conformément au paragraphe 20(2) dans le cas d’un système d’extinction d’incendie.

Note marginale :Système de solvants — articles 1 à 9 de l’annexe 1

• 5 (1) Il est interdit d’installer ou d’utiliser un système de solvants qui utilise ou est conçu pour utiliser un halocarbure figurant à l’un des articles 1 à 9 de l’annexe 1.

• Note marginale :Système de solvants — articles 11 et 12 de l’annexe 1

  (2) Il est interdit d’installer ou d’utiliser un système de solvants qui utilise ou est conçu pour utiliser un halocarbure figurant aux articles 11 ou 12 de l’annexe 1, sauf au titre d’un permis délivré conformément au paragraphe 20(2).

Note marginale :Entreposage ou transport

• 6 (1) Il est interdit d’entreposer ou de transporter un halocarbure qui n’est pas dans un récipient conçu et fabriqué pour être réutilisé et pour contenir le type d’halocarbure en cause.

• Note marginale :Non-application

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux halocarbures utilisés comme étalons d’analyse ou réactifs de laboratoire.

Note marginale :Refroidisseur

• 7 (1) Il est interdit de faire fonctionner un refroidisseur qui contient un halocarbure figurant à l’un des articles 1 à 9 de l’annexe 1.

• Note marginale :Définition de refroidisseur

  (2) Au présent article, refroidisseur s’entend d’un système de climatisation ou de réfrigération qui comprend un compresseur, un évaporateur et un fluide secondaire de refroidissement, à l’exclusion d’un refroidisseur par absorption. 

Note marginale :Système à vidange

8 Il est interdit d’installer ou de faire fonctionner un système à vidange, y compris tout matériel de récupération complémentaire, sauf si le système émet moins de 0,1 kg d’halocarbure par kilogramme d’air vidangé dans l’environnement.

Note marginale :Remplissage — détection des fuites

9 Il est interdit de remplir d’halocarbure un système de climatisation ou de réfrigération, un système de solvants, un système d’extinction d’incendie ou un récipient dans le but de soumettre le système ou le récipient à un essai de détection des fuites.

Note marginale :Remplissage d’un halocarbure

10 Sous réserve de l’article 11, il est interdit de remplir d’halocarbure un système de climatisation ou de réfrigération, un système d’extinction d’incendie ou un récipient, sauf si :

• a) d’une part, une personne a préalablement soumis le système ou le récipient à un essai de détection des fuites;

• b) d’autre part, dans le cas où une fuite est détectée, la personne a avisé le propriétaire du système ou du récipient que la fuite a été réparée.

Note marginale :Non-application de l’article 10

• 11 (1) Si une fuite est détectée dans un système de climatisation ou de réfrigération ou un système d’extinction d’incendie et qu’il est nécessaire de le remplir d’halocarbure afin de prévenir un danger immédiat pour l’environnement ou pour la vie ou la santé humaine, l’application de l’article 10 est suspendue tant que le danger persiste.

• Note marginale :Avis

  (2) Si le système est ainsi rempli :

  • a) la personne qui l’a rempli en avise le propriétaire sans délai;

  • b) dans les sept jours après en avoir été avisé, le propriétaire présente au ministre un compte rendu sur support papier — ou sur un support électronique compatible avec celui utilisé par le ministre — qui comporte les renseignements prévus à la partie 1 de l’annexe 2.

Note marginale :Remplissage — climatisation ou réfrigération

• 12 (1) Il est interdit de remplir d’un halocarbure figurant à l’un des articles 1 à 9 de l’annexe 1 un système de climatisation ou de réfrigération.

• Note marginale :Non-application

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’halocarbure remplace celui récupéré aux fins d’entretien du système et que le remplissage ne cause pas d’augmentation nette du volume d’halocarbure contenu dans le système.

Note marginale :Remplissage — système d’extinction d’incendie

13 Il est interdit de remplir d’un halocarbure figurant à l’un des articles 1 à 9 de l’annexe 1 un système d’extinction d’incendie, sauf dans les cas suivants :

• a) l’halocarbure remplace celui qui a été récupéré aux fins d’entretien du système et le remplissage ne cause pas d’augmentation nette du volume d’halocarbure contenu dans le système;

• b) le système servira dans un véhicule militaire;

• c) le système servira dans un aéronef civil;

• d) la personne le fait au titre d’un permis délivré conformément au paragraphe 20(2).

Installation, entretien, récupération et mise hors service

Note marginale :Personne accréditée

14 Seule une personne accréditée peut installer ou entretenir un système de climatisation ou de réfrigération ou récupérer l’halocarbure qu’il contient.

Note marginale :Récupération de l’halocarbure

• 15 (1) La personne accréditée qui fait l’installation ou l’entretien d’un système de climatisation ou de réfrigération et la personne responsable qui fait l’installation ou l’entretien d’un système de solvants, d’un système d’extinction d’incendie ou d’un récipient, récupèrent tout halocarbure qui serait autrement rejeté durant ces opérations dans un récipient conçu pour contenir ce type d’halocarbure.

• Note marginale :Matériel de récupération

  (2) Le matériel de récupération des halocarbures d’un système d’extinction d’incendie doit avoir une efficacité de transfert nominal d’au moins 99 %.

Note marginale :Mise hors service permanente

• 16 (1) La personne accréditée qui met hors service de façon permanente un système de climatisation ou de réfrigération et la personne responsable qui met hors service de façon permanente un système de solvants, un système d’extinction d’incendie ou un récipient doivent d’abord :

  • a) d’une part, récupérer tout l’halocarbure qu’il contient dans un récipient conçu pour contenir le type d’halocarbure en cause;

  • b) d’autre part, apposer un avis comportant les renseignements prévus à la partie 2 de l’annexe 2 sur le système ou le récipient mis hors service.

• Note marginale :Non-application

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux systèmes de climatisation ou de réfrigération de petite capacité lorsque le système est transféré à un nouveau propriétaire, qu’il est fonctionnel et que le transfert n’entraîne pas le rejet d’un halocarbure.

Fuites et essais de détection des fuites

Note marginale :Fréquence des essais de détection des fuites

17 La personne accréditée à l’égard d’un système de climatisation ou de réfrigération de grande capacité et la personne responsable à l’égard d’un système d’extinction d’incendie ou d’un récipient contenant ou conçu pour contenir plus de 10 kg d’halocarbure, effectuent un essai de détection des fuites des composants qui contient un halocarbure, au moins une fois par année civile et au plus tard quinze mois après l’essai précédent.

Note marginale :Fuite — systèmes

18 La personne accréditée à l’égard d’un système de climatisation ou de réfrigération et la personne responsable à l’égard d’un système d’extinction d’incendie, sont tenues, dans les meilleurs délais possible après la détection d’une fuite, mais au plus tard sept jours après la date de la détection, :

• a) soit réparer la fuite;

• b) soit isoler la partie du système qui fuit et de récupérer l’halocarbure qui en provient;

• c) soit récupérer l’halocarbure qui provient du système.

Note marginale :Fuite — récipient

19 Si une fuite est détectée dans un récipient, la personne responsable est tenue, dans les meilleurs délais possible après la détection d’une fuite, mais au plus tard sept jours après la date de détection, soit réparer la fuite, soit récupérer l’halocarbure qui provient du récipient.

Permis

Note marginale :Demande de permis

• 20 (1) Le propriétaire d’un système de solvants ou d’un système d’extinction d’incendie présente au ministre, sur le formulaire fourni par ce dernier, une demande de permis comportant les renseignements prévus à la partie 3 de l’annexe 2 s’il prévoit :

  • a) mettre à l’essai un système d’extinction d’incendie dans un véhicule militaire conformément au sous-alinéa 3(2)d)(ii);

  • b) installer un système d’extinction d’incendie visé à l’article 4;

  • c) installer ou utiliser un système de solvants visé au paragraphe 5(2);

  • d) remplir un système d’extinction d’incendie visé à l’article 13.

• Note marginale :Délivrance du permis

  (2) Si les renseignements visés au paragraphe (1) sont fournis et que le ministre conclut qu’il n’existe aucune autre solution réalisable sur les plans technique ou financier qui pourrait avoir des répercussions moins néfastes sur l’environnement ou la santé ou la vie humaines que l’utilisation d’un halocarbure, il délivre un permis valide pour une durée d’un an à compter de la date de sa délivrance dans le cas du système de solvants ou pour une durée de trois ans à compter de la date de sa délivrance dans le cas du système d’extinction d’incendie.

Note marginale :Annulation du permis

• 21 (1) Le ministre peut annuler le permis si des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis à l’appui de la demande.

• Note marginale :Avis d’annulation

  (2) Avant d’annuler le permis, le ministre donne au titulaire un avis motivé de son intention et lui offre la possibilité de présenter des observations écrites ou verbales à cet égard.

Inventaire, registres des activités et rapports

Note marginale :Mise en place d’un inventaire

22 Le propriétaire d’un système de climatisation ou de réfrigération de grande capacité, d’un système de solvants, d’un système d’extinction d’incendie ou d’un récipient contenant ou conçu pour contenir plus de 10 kg d’halocarbure établit et tient, avant le premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent règlement, un inventaire comportant les renseignements prévus à la partie 4 de l’annexe 2.

Note marginale :Registre des activités — système de grande capacité

• 23 (1) La personne responsable d’un système de climatisation ou de réfrigération de grande capacité, d’un système de solvants, d’un système d’extinction d’incendie ou d’un récipient contenant ou conçu pour contenir plus de 10 kg d’halocarbure tient un registre pour chaque activité qui comporte les renseignements prévus à la partie 5 de l’annexe 2 pour chaque installation, entretien, mise hors service permanent ou changement de propriétaire du système ou du récipient.

• Note marginale :Registre des activités — système de petite capacité

  (2) La personne responsable d’un système de climatisation ou de réfrigération de petite capacité, d’un système de solvants, d’un système d’extinction d’incendie ou d’un récipient contenant ou conçu pour contenir 10 kg ou moins d’halocarbure tient un registre pour chaque activité qui comporte les renseignements prévus à la partie 5 de l’annexe 2 pour chaque entretien du système ou du récipient.

Note marginale :Rapports — rejet de 100 kg ou plus

24 En cas de rejet de 100 kg ou plus d’halocarbure d’un système de climatisation ou de réfrigération, d’un système de solvants, d’un système d’extinction d’incendie ou d’un récipient, le propriétaire du système ou du récipient présente au ministre, dans les délais indiqués, les rapports suivants :

• a) dans les vingt-quatre heures suivant la détection du rejet, un rapport verbal, un rapport sur papier — ou sur un support électronique compatible avec celui utilisé par le ministre — comportant les renseignements prévus à la partie 6 de l’annexe 2;

• b) dans les trente jours suivant la détection du rejet, un rapport sur papier — ou sur un support électronique compatible avec celui utilisé par le ministre — comportant les renseignements prévus à la partie 7 de l’annexe 2.

Note marginale :Rapports — rejet de moins de 100 kg

25 En cas de rejet de plus de 10 kg mais de moins de 100 kg d’halocarbure d’un système de climatisation ou de réfrigération, d’un système de solvants, d’un système d’extinction d’incendie ou d’un récipient, le propriétaire du système ou du récipient présente au ministre un rapport sur support papier — ou sur un support électronique compatible avec celui utilisé par le ministre — comportant les renseignements prévus à la partie 7 de l’annexe 2 dans les délais suivants :

• a) au plus tard le 31 juillet pour les rejets détectés pendant la période commençant le 1^er janvier et se terminant le 30 juin de l’année en cours;

• b) au plus tard le 31 janvier pour les rejets détectés pendant la période commençant le 1^er juillet et se terminant le 31 décembre de l’année précédente.

Conservation des documents

Note marginale :Conservation des documents

• 26 (1) Le propriétaire d’un système de climatisation ou de réfrigération, d’un système de solvants, d’un système d’extinction d’incendie ou d’un récipient conserve, sur les lieux où se trouve le système ou le récipient en cause, les documents exigés par le présent règlement ou une copie de ces documents pendant au moins cinq ans après la date de leur établissement ou de leur présentation et les fournit au ministre sur demande.

• Note marginale :Conservation à l’établissement principal

  (2) Le propriétaire conserve à son établissement principal au Canada une copie des documents afférents à tout système ou récipient se trouvant dans un moyen de transport, dans un lieu où l’accès est limité pendant au moins quatre mois par année ou dans un lieu où la présence du propriétaire n’est pas régulière et fournit au ministre sur demande.

• Note marginale :Support électronique

  (3) Les documents visés aux paragraphes (1) et (2) peuvent être conservés sur un support électronique compatible avec celui utilisé par le ministre.

Modifications corrélatives

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

27 [Modifications]

Loi sur les pénalités administratives en matière d'environnement

Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement

28 [Modifications]

Abrogation

29 Le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)Note de bas de page ³ est abrogé.

• Retour à la référence de la note de bas de page ³DORS/2003-289

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

30 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.