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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti

Version de l'article 2 du 2023-06-21 au 2023-08-03 :


Note marginale :Personne dont le nom figure sur la liste

 Figure sur la liste établie à l’annexe le nom de toute personne qui se trouve en Haïti ou qui est un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada à l’égard de laquelle le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une des personnes suivantes :

  • a) une personne se livrant à des activités qui, même indirectement, compromettent la paix, la sécurité et la stabilité d’Haïti;

  • a.1) une personne ayant participé à des violations graves et systématiques des droits de la personne en Haïti;

  • b) un haut fonctionnaire, ou un ancien haut fonctionnaire, du gouvernement d’Haïti;

  • c) un associé d’une personne visée à l’un des alinéas a) à b);

  • d) un membre de la famille d’une personne visée à l’un des alinéas a) à c) et g);

  • e) une entité appartenant à une personne visée à l’un des alinéas a) à d) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle;

  • f) une entité appartenant à Haïti ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par lui;

  • g) un cadre supérieur d’une entité visée aux alinéas e) ou f).

  • DORS/2023-143, art. 1

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