Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti

Note marginale :Personne dont le nom figure sur la liste

2 Figure sur la liste établie à l’annexe le nom de toute personne qui se trouve en Haïti ou qui est ou était un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada à l’égard de laquelle le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une des personnes suivantes :

• a) une personne se livrant à des activités qui, même indirectement, compromettent la paix, la sécurité et la stabilité d’Haïti;

• a.1) une personne ayant participé à des violations graves et systématiques des droits de la personne en Haïti;

• b) un haut fonctionnaire, ou un ancien haut fonctionnaire, du gouvernement d’Haïti;

• c) un associé d’une personne visée à l’un des alinéas a) à b);

• d) un membre de la famille d’une personne visée à l’un des alinéas a) à c) et g);

• e) une entité appartenant à une personne visée à l’un des alinéas a) à d) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle;

• f) une entité appartenant à Haïti ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par lui;

• g) un cadre supérieur d’une entité visée aux alinéas e) ou f).