Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale

Note marginale :Traduction de documents déposés par le ministre ou la Commission en français ou en anglais

• 30 (1) Une partie peut demander au Tribunal la traduction, dans la langue qu’elle a choisie pour le déroulement de l’appel, d’un document qui, à la fois :

  • a) a été déposé par le ministre ou la Commission;

  • b) est en français ou en anglais;

  • c) ne provient pas de la partie.

• Note marginale :Dépôt de la traduction

  (2) Si une partie demande la traduction d’un document qui remplit les conditions prévues à l’article 30(1), le ministre ou la Commission dépose la traduction au Tribunal.