Règles de la Section d’appel de l’immigration (2022) (DORS/2022-277)
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Règlement à jour 2026-02-18; dernière modification 2023-01-14 Versions antérieures
Note marginale :Témoin exclu
75 À moins que la Section l’autorise, il est interdit de communiquer au témoin exclu de l’audience tout élément de preuve présenté pendant son absence, avant la fin de son témoignage.
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