Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les contrats financiers admissibles

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement administratif.

contrepartie centrale

contrepartie centrale Société, société de personnes, association, agence ou autre entité qui fournit un système de compensation et de règlement et qui garantit, ou nove, pleinement les contrats financiers admissibles qui sont compensés ou réglés par ce système. (central counterparty)

Loi

Loi La Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada. (Act)

système de compensation et de règlement

système de compensation et de règlement Système ou arrangement visant la compensation ou le règlement des obligations de paiement entre contreparties dans au moins un marché financier ou visant l’échange de messages de paiement en vue d’une telle compensation ou d’un tel règlement. (clearing and settlement system)