Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Moldova) (DORS/2023-110)

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4)Note de bas de page ^a de la Loi sur les mesures économiques spécialesNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou à une catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2022, ch. 10, par. 438(3)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 1992, ch. 17