Décret de remise visant certaines marchandises de la Russie (DORS/2023-160)

Remise et condition

Note marginale :Remise

1 Est accordée remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard des marchandises originaires de la Russie suivantes :

• a) les marchandises classées dans le numéro tarifaire 2844.43.00 qui sont importées au cours de la période commençant le 8 octobre 2022 et se terminant le 7 juillet 2028;

• b) les marchandises classées dans le numéro tarifaire 8807.20.00 qui sont importées au cours de la période commençant le 2 mars 2022 et se terminant le 16 avril 2029.

Note marginale :Condition

• 2 (1) La remise est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation des marchandises.

• Note marginale :Exception

  (2) Malgré le paragraphe (1), s’agissant de marchandises visées à l’alinéa 1b) qui ont été importées avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, la remise est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant cette date.

Abrogation

3 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

4 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.