Décret sur les droits, privilèges et immunités conférés au Centre d’excellence OTAN pour le changement climatique et la sécurité (DORS/2023-183)

Définitions

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

CECCS

CECCS Le Centre d’excellence OTAN pour le changement climatique et la sécurité. (CCASCOE)

personnel international

personnel international Le personnel du CECCS désigné par les États membres de l’OTAN qui y participent, à l’exception de celui désigné par le Canada. (international personnel)

Droits, privilèges et immunités

Note marginale :Capacité juridique

2 Le CECCS a la capacité juridique d’une personne morale.

Note marginale :Privilèges et immunités

• 3 (1) Le CECCS bénéficie, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, des privilèges et immunités prévus aux articles 8 et 12 du Protocole de Paris.

• Note marginale :Inviolabilité

  (2) Conformément à l’article 13 du Protocole de Paris, les archives et autres documents officiels du CECCS sont inviolables.

Note marginale :Personnel international

• 4 (1) Le personnel international bénéficie, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, des privilèges et immunités suivants :

  • a) ceux prévus au paragraphe 1 de l’article 7 du Protocole de Paris;

  • b) dans la mesure prévue à l’article 8 du Protocole de Paris, ceux prévus aux paragraphes 5 à 10 de l’article XI de la Convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, faite à Londres, le 19 juin 1951.

• Note marginale :Autres personnes

  (2) Bénéficient également, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, des privilèges et immunités visés au paragraphe (1), le personnel du quartier général suprême et le personnel du quartier général interallié au sens des alinéas b) et c) de l’article 1 du Protocole de Paris, de même que celui de tout quartier général militaire international ou de toute organisation militaire internationale institués en vertu du Traité de l’Atlantique Nord.

Note marginale :Renonciation

• 5 (1) L’article 6 du Protocole de Paris s’applique à toute demande d’indemnité faite au Canada.

• Note marginale :Responsabilité civile — personnel international

  (2) Les articles 15, 17 et 19 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada s’appliquent au CECCS avec les adaptations nécessaires.

Note marginale :Réserve

6 Le présent décret n’a pas pour effet d’exonérer les citoyens canadiens résidant ou ayant leur résidence ordinaire au Canada des impôts ou droits légalement institués au Canada.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

7 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.