Décret donnant des instructions au CRTC (cadre réglementaire durable et équitable pour la radiodiffusion) (DORS/2023-239)

Note marginale :Établissement de ce qu’est une émission canadienne

13 Il est ordonné au Conseil, dans l’établissement de ce qui constitue une émission canadienne :

• a) de consulter les Canadiens, les secteurs de la création et de la production et d’autres parties intéressées;

• b) d’appuyer la détention, par des Canadiens, d’un large éventail de postes de création clés, en particulier les postes avec un degré élevé de contrôle créatif ou de visibilité;

• c) d’encourager la propriété canadienne de propriété intellectuelle;

• d) de reconnaître les distinctions entre les entreprises de radiodiffusion qui distribuent des émissions audio et celles qui distribuent des émissions audiovisuelles;

• e) de reconnaître que les entreprises de radiodiffusion étrangères sont régies par la Loi;

• f) de tenir compte, à l’égard de la programmation audiovisuelle, du rôle essentiel des producteurs indépendants canadiens et de celui des ressources créatives canadiennes auxquelles les entreprises de radiodiffusion canadiennes et étrangères font appel;

• g) d’examiner si son exercice de ce pouvoir complémente les autres politiques de contenu canadien applicables au système canadien de radiodiffusion, y compris les politiques liées aux crédits d’impôt pour l’audiovisuel ou au financement accordé par le gouvernement.