Règlement sur les juges adjoints (Cour fédérale) (DORS/2023-83)
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Règlement à jour 2024-04-16
Règlement sur les juges adjoints (Cour fédérale)
DORS/2023-83
Enregistrement 2023-05-01
Règlement sur les juges adjoints (Cour fédérale)
C.P. 2023-372 2023-04-28
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu des paragraphes 12(2)Note de bas de page a et (5)Note de bas de page a de la Loi sur les Cours fédéralesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les juges adjoints (Cour fédérale), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2022, ch. 10, s.-al. 371a)(ii)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. F-7; L.C. 2002, ch. 8, art. 14
Note marginale :Nombre de juges adjoints
1 Pour l’application du paragraphe 12(2) de la Loi sur les Cours fédérales, le nombre de juges adjoints qui peut être nommés en vertu du paragraphe 12(1) de cette loi est fixé à neuf.
Note marginale :Charge de travail — juges adjoints surnuméraires
2 Pour l’application du paragraphe 12(5) de la Loi sur les Cours fédérales, la charge de travail des juges adjoints surnuméraires est fixée à au moins cinquante pour cent de celle des juges adjoints.
Note marginale :Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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