Règlement sur le taux d’intérêt criminel (DORS/2024-114)
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Règlement à jour 2025-10-28; dernière modification 2025-01-01 Versions antérieures
Loi habilitante : CODE CRIMINEL
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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