Décret groupant des cabinets de ministres en vue d’un plan d’équité salariale (DORS/2024-116)
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Règlement à jour 2024-06-19
Décret groupant des cabinets de ministres en vue d’un plan d’équité salariale
DORS/2024-116
Enregistrement 2024-05-31
Décret groupant des cabinets de ministres en vue d’un plan d’équité salariale
C.P. 2024-627 2024-05-31
Sur recommandation du ministre du Travail et en vertu du paragraphe 173(1) de la Loi sur l’équité salarialeNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret groupant des cabinets de ministres en vue d’un plan d’équité salariale, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2018, ch. 27, art. 416
Note marginale :Groupement de cabinets de ministres
1 L’ensemble des cabinets de ministres est groupé en vue de l’établissement et de la mise à jour d’un seul plan d’équité salariale.
Note marginale :Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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