Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime (DORS/2024-133)

Note marginale :Interdiction — représentant autorisé et gestionnaire

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  104 (1) Il est interdit au représentant autorisé ou au gestionnaire d’un bâtiment de catégorie 1 d’exploiter le bâtiment ou de permettre que celui-ci soit exploité, à moins que le gestionnaire :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) ne soit le titulaire d’un document de conformité provisoire ou d’un document de conformité qui s’applique au type du bâtiment;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) ne soit le titulaire d’un certificat de gestion de la sécurité provisoire ou d’un certificat de gestion de la sécurité délivré à l’égard du bâtiment;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) ne maintienne le système de gestion de la sécurité visé au paragraphe 100(1).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Interdiction — représentant autorisé, gestionnaire et capitaine

  (2) Il est interdit au représentant autorisé, au gestionnaire ou au capitaine d’un bâtiment de catégorie 1 d’exploiter le bâtiment, ou de permettre que celui-ci soit exploité, à moins que le bâtiment ne soit exploité conformément aux pratiques et procédures décrites dans le système de gestion de la sécurité visé au paragraphe 100(1).

Note marginale :Délivrance — document de conformité canadien

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  200 (1) À la demande du gestionnaire d’un bâtiment de catégorie 2, le ministre lui délivre un document de conformité canadien de catégorie 2 s’il constate que le gestionnaire a établi un système de gestion de la sécurité documenté qui satisfait aux exigences de la partie A du Code ISM.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Types de bâtiment

  (2) Lorsqu’il délivre le document de conformité canadien de catégorie 2, le ministre l’assortit d’une mention des types de bâtiment visés par le document.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Mise en oeuvre

  (3) Le gestionnaire veille à ce que le système de gestion de la sécurité soit mis en oeuvre à l’égard des opérations à terre et à bord du bâtiment dans les six mois qui suivent la date de délivrance du document de conformité canadien de catégorie 2.

Note marginale :Délivrance — certificat de gestion de la sécurité canadien

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  201 (1) À la demande du gestionnaire d’un bâtiment de catégorie 2, le ministre lui délivre un certificat de gestion de la sécurité canadien à l’égard du bâtiment, s’il constate que le gestionnaire a établi un système de gestion de la sécurité documenté qui satisfait aux exigences de la partie A du Code ISM.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Mise en oeuvre

  (2) Le gestionnaire veille à ce que le système de gestion de la sécurité soit mis en oeuvre à l’égard des opérations à bord du bâtiment dans les six mois qui suivent la date de délivrance du certificat de gestion de la sécurité canadien.

Note marginale :Documents à bord — capitaine

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  202 (1) Le capitaine d’un bâtiment de catégorie 2 veille à ce que :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le document de conformité canadien de catégorie 2 qui a été délivré au gestionnaire du bâtiment soit conservé à bord;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) le certificat de gestion de la sécurité canadien qui a été délivré à l’égard du bâtiment à son gestionnaire soit conservé à bord;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) le document dans lequel le système de gestion de la sécurité visé au paragraphe 200(1) est consigné soit conservé à bord.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Présentation de documents

  (2) Le gestionnaire d’un bâtiment de catégorie 2 veille à ce que :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le document de conformité canadien de catégorie 2 qui lui a été délivré soit mis à la disposition du ministre à sa demande;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) le certificat de gestion de la sécurité canadien qui lui a été délivré à l’égard du bâtiment soit mis à la disposition du ministre à sa demande;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) le document dans lequel le système de gestion de la sécurité visé au paragraphe 200(1) est consigné soit mis à la disposition du ministre à sa demande.

Note marginale :Audits et contrôles

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  203 (1) Le gestionnaire d’un bâtiment de catégorie 2 veille à ce que des audits internes et des contrôles de la gestion soient effectués conformément à la section 12 de la partie A du Code ISM afin de vérifier que les opérations à terre et à bord du bâtiment sont conformes aux pratiques et procédures décrites dans le système de gestion de la sécurité visé au paragraphe 200(1).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Fréquence

  (2) Il veille à ce que les audits et les contrôles de la gestion soient effectués selon une fréquence déterminée conformément au paragraphe 12.1 de la partie A du Code ISM.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Communication au personnel

  (3) Il veille à ce que les résultats des audits et des contrôles de la gestion pour un secteur d’opérations soient portés à l’attention du personnel ayant des responsabilités dans ce secteur.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Plan de mesures correctives

  (4) Il veille à ce qu’un plan de mesures correctives pour remédier aux lacunes soit établi et mis en oeuvre en temps opportun après la date de leur identification lors des audits.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Contenu du plan de mesures correctives

  (5) Il veille à ce que le plan de mesures correctives identifie la cause de toute lacune et prévoie un processus pour y remédier et des mesures pour empêcher qu’elle ne se reproduise.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Conservation et production des résultats

  (6) Il veille à ce que les résultats des audits et des contrôles de la gestion :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) soient conservés pendant au moins cinq ans;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) soient mis à la disposition du ministre à sa demande.

Note marginale :Interdiction — représentant autorisé et gestionnaire

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  204 (1) Il est interdit au représentant autorisé ou au gestionnaire d’un bâtiment de catégorie 2 d’exploiter le bâtiment ou de permettre que celui-ci soit exploité, à moins que le gestionnaire :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) ne soit le titulaire d’un document de conformité canadien de catégorie 2 qui s’applique au type du bâtiment;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) ne soit le titulaire d’un certificat de gestion de la sécurité canadien délivré à l’égard du bâtiment;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) ne maintienne le système de gestion de la sécurité visé au paragraphe 200(1).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Interdiction — représentant autorisé, gestionnaire et capitaine

  (2) Il est interdit au représentant autorisé, au gestionnaire ou au capitaine d’un bâtiment de catégorie 2 d’exploiter le bâtiment ou de permettre que celui-ci soit exploité après le délai prévu au paragraphe 201(2) à moins que le bâtiment ne soit exploité conformément aux pratiques et procédures décrites dans le système de gestion de la sécurité visé au paragraphe 200(1).

Note marginale :Délivrance — document de conformité canadien

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  300 (1) À la demande du gestionnaire d’un bâtiment de catégorie 3, le ministre lui délivre un document de conformité canadien de catégorie 3 s’il constate que le gestionnaire a établi un système de gestion de la sécurité documenté qui satisfait aux exigences de la partie A du Code ISM, à l’exception des sections 4 et 12.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Types de bâtiment

  (2) Lorsqu’il délivre un document de conformité canadien de catégorie 3, le ministre l’assortit d’une mention des types de bâtiment visés par le document.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Mise en oeuvre

  (3) Le gestionnaire veille à ce que le système de gestion de la sécurité soit mis en oeuvre à l’égard des opérations à terre et à bord du bâtiment dans les six mois qui suivent la date de délivrance du document de conformité canadien de catégorie 3.

Note marginale :Délivrance — certificat de gestion de la sécurité canadien

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  301 (1) À la demande du gestionnaire d’un bâtiment de catégorie 3, le ministre lui délivre un certificat de gestion de la sécurité canadien à l’égard du bâtiment, s’il constate que le gestionnaire a établi un système de gestion de la sécurité documenté qui satisfait aux exigences de la partie A du Code ISM, à l’exception des sections 4 et 12.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Mise en oeuvre

  (2) Le gestionnaire veille à ce que le système de gestion de la sécurité soit mis en oeuvre à l’égard des opérations à bord du bâtiment dans les six mois qui suivent la date de délivrance du certificat de gestion de la sécurité canadien.

Note marginale :Documents à bord — capitaine

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  302 (1) Le capitaine d’un bâtiment de catégorie 3 veille à ce que :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le document de conformité canadien qui a été délivré au gestionnaire du bâtiment soit conservé à bord;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) le certificat de gestion de la sécurité canadien qui a été délivré à l’égard du bâtiment à son gestionnaire soit conservé à bord;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) le document dans lequel le système de gestion de la sécurité est consigné soit conservé à bord.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Présentation de documents

  (2) Le gestionnaire d’un bâtiment de catégorie 3 veille à ce que :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le document de conformité canadien qui a lui été délivré soit mis à la disposition du ministre à sa demande;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) le certificat de gestion de la sécurité qui lui a été délivré à l’égard du bâtiment soit mis à la disposition du ministre à sa demande;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) le document dans lequel le système de gestion de la sécurité est consigné soit mis à la disposition du ministre à sa demande.

Note marginale :Audits et contrôles

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  303 (1) Le gestionnaire d’un bâtiment de catégorie 3 veille à ce que des audits internes et des contrôles de la gestion soient effectués afin de vérifier que les opérations à terre et à bord du bâtiment sont conformes aux pratiques et procédures décrites dans le système de gestion de la sécurité.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Intervalle entre évaluations

  (2) Il veille à ce que les audits et les contrôles de la gestion soient effectués au moins une fois par intervalle de douze mois.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Communication au personnel

  (3) Il veille à ce que les résultats des audits et des contrôles de la gestion pour un secteur d’opérations soient portés à l’attention du personnel ayant des responsabilités dans ce secteur.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Plan de mesures correctives

  (4) Il veille à ce qu’un plan de mesures correctives pour remédier aux lacunes soit établi et mis en oeuvre en temps opportun après la date de leur identification lors des audits.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Contenu du plan de mesures correctives

  (5) Il veille à ce que le plan de mesures correctives identifie la cause de toute lacune et prévoie un processus pour y remédier et des mesures pour empêcher qu’elle ne se reproduise.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Conservation et production des résultats

  (6) Il veille à ce que les résultats des audits et des contrôles de la gestion :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) soient conservés pendant au moins cinq ans;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) soient mis à la disposition du ministre à sa demande.

Note marginale :Interdiction — représentant autorisé et gestionnaire

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  304 (1) Il est interdit au représentant autorisé ou au gestionnaire d’un bâtiment de catégorie 3 d’exploiter le bâtiment ou de permettre que celui-ci soit exploité, à moins que le gestionnaire :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) ne soit le titulaire d’un document de conformité canadien de catégorie 2 ou 3 qui s’applique au type du bâtiment;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) ne soit le titulaire d’un certificat de gestion de la sécurité canadien délivré à l’égard du bâtiment;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) ne maintienne le système de gestion de la sécurité.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Interdiction — représentant autorisé, gestionnaire et capitaine

  (2) Il est interdit au représentant autorisé, au gestionnaire ou au capitaine d’un bâtiment de catégorie 3 d’exploiter le bâtiment ou de permettre que celui-ci soit exploité après le délai prévu au paragraphe 301(2) à moins que le bâtiment ne soit exploité conformément aux pratiques et procédures décrites dans le système de gestion de la sécurité.