Règlement sur la taxe sur les services numériques (2024, ch. 15, art. 97)
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Règlement à jour 2024-07-23; dernière modification 2024-06-28 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LA TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
- Date de modification :