Décret imposant une surtaxe sur les marchandises en acier et les marchandises en aluminium

Note marginale :Surtaxe — marchandises en aluminium

• 4 (1) Les marchandises en aluminium qui contiennent de l’aluminium fusionné et moulé en Chine sont assujetties à une surtaxe correspondant à vingt-cinq pour cent de leur valeur en douane, déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes.

• Note marginale :Assimilation

  (2) Les marchandises en aluminium sont réputées contenir de l’aluminium fusionné et moulé en Chine si l’importateur omet de fournir, à la demande de l’agent des douanes, selon le cas :

  • a) un certificat ou un rapport qui démontre que, à la fois :

    • (i) la plus importante et, le cas échéant, la seconde plus importante quantité d’aluminium de première fusion qu’elles contiennent a été produite dans un pays autre que la Chine,

    • (ii) l’aluminium qu’elles contiennent a été le plus récemment liquéfié et moulé dans son état solide dans un pays autre que la Chine;

  • b) une facture commerciale qui démontre qu’elles ne contiennent pas d’aluminium fusionné et moulé en Chine.