Règlement sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada (DORS/2025-225)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2026-141, art. 23

  • 23 Le sous-alinéa 6b)(iii) du Règlement sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’oeuvre au CanadaNote de bas de page ¹ est remplacé par ce qui suit :

    • Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/2025-225

    • (iii) dans le cas d’une autorisation délivrée en vertu du Règlement sur la formation et la qualification du personnel ferroviaire, a réussi tout examen et toute évaluation exigés par ce règlement qui visent à vérifier que le titulaire de l’autorisation a la compétence nécessaire pour s’acquitter des fonctions requises.