Règlement administratif no 10 de l’Association canadienne des paiements — PTR (DORS/2026-133)
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Règlement à jour 2026-06-21
Loi habilitante : LOI CANADIENNE SUR LES PAIEMENTS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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