Décret de remise de la surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier (DORS/2026-34)

Note marginale :Remise : santé publique, sécurité publique et sécurité nationale

1 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier à l’égard des marchandises importées pour être utilisées par l’une des entités ci-après à des fins de soins de santé, de santé publique, de sécurité publique, de défense nationale ou de sécurité nationale :

• a) tout organisme public de recherche en santé ou tout organisme de recherche clinique en santé;

• b) tout organisme qui produit ou entrepose des contre-mesures médicales, y compris des produits pharmaceutiques ou des instruments médicaux;

• c) tout bureau d’un responsable de la santé publique au sens du paragraphe C.10.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues;

• d) tout organisme qui fournit des services d’ambulance ou d’autres services d’intervention d’urgence;

• e) tout service de lutte contre les incendies;

• f) tout organisme chargé de l’application de la loi;

• g) tout service correctionnel fédéral ou provincial;

• h) le ministère de la Défense nationale;

• i) les Forces canadiennes;

• j) le Service canadien du renseignement de sécurité.

Note marginale :Remise : soins de santé

2 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier à l’égard des marchandises importées pour être utilisées, selon le cas :

• a) dans la prestation de services de soins médicalement nécessaires, notamment des services fournis dans l’un des endroits suivants :

  • (i) un hôpital,

  • (ii) une clinique de soins de santé ou une clinique dentaire,

  • (iii) un laboratoire médical, dentaire ou diagnostique,

  • (iv) un établissement de soins de longue durée;

• b) par l’une des entités ci-après à des fins de soins de santé ou de santé publique :

  • (i) toute entité qui fournit des produits ou services liés au sang, aux cellules, aux tissus ou aux organes en vue de soins médicalement nécessaires,

  • (ii) toute autorité sanitaire fédérale, provinciale, locale ou autochtone.

Note marginale :Remise : marchandises visées à l’annexe

3 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier à l’égard des marchandises visées à la colonne 2 de l’annexe et classées dans un numéro de classement tarifaire figurant à la colonne 1.

Note marginale :Remise : tours pour éoliennes

4 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier à l’égard des tours pour éoliennes commerciales, ou des tronçons de telles tours, qui sont classés dans le numéro tarifaire 7308.20.00 et qui, selon le cas :

• a) sont importés pour être installés dans un projet énergétique extracôtier;

• b) sont visés par un bon de commande, signé avant le 26 décembre 2025 par le promoteur d’un projet énergétique au Canada, qui précise le prix et la quantité des tours ou des tronçons.

Note marginale :Conditions

5 La remise est accordée aux conditions suivantes :

• a) aucune autre forme d’exonération de la surtaxe n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard des marchandises;

• b) l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation.

Note marginale :Entrée en vigueur

6 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.