Proclamation désignant la République des Philippines à titre d’État désigné pour l’application de la Loi sur les forces étrangères présentes au canada (DORS/2026-67)

Le suppléant de la gouverneure générale

Kenneth MacKillop

[S.L.]

Canada

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.

La sous-procureure générale

Marie-Josée Hogue

Grand sceau du Canada

À TOUS CEUX à qui les présentes parviennent ou qu’elles peuvent de quelque manière concerner,

SALUT :

Proclamation

Attendu que, en vertu de l’article 4 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, le gouverneur en conseil peut, par proclamation, désigner tout pays comme État désigné pour les objets de cette loi, indiquer dans quelle mesure celle-ci est applicable à l’égard d’un État désigné et désigner un personnel civil comme élément civil d’une force étrangère présente au Canada,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada et en application du décret C.P. 2026-274 du 27 mars 2026, Nous, par Notre présente proclamation :

• a) désignons la République des Philippines comme État désigné pour les objets de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada;

• b) indiquons que cette loi, à l’exception de la partie VI, est applicable à l’égard de la République des Philippines;

• c) désignons comme élément civil d’une force étrangère présente au Canada, laquelle provient de la République des Philippines, le personnel civil au service de cette force au Canada, à l’exclusion des membres du personnel qui sont apatrides, ressortissants d’un État autre qu’un État désigné ou citoyens ou résidents canadiens.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En foi de quoi, Nous avons fait publier Notre présente Proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

Kenneth MacKillop, suppléant de Notre très fidèle et bien-aimée Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

Dans la ville d’Ottawa, le 1^er avril 2026, quatrième de Notre règne.

PAR ORDRE,