Règlement sur les allocations (prestations) d’aide de transition (DORS/65-410)

Titre abrégé

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les allocations (prestations) d’aide de transition.

Interprétation

2 Dans le présent règlement, l’expression

accord de l’automobile

accord de l’automobile désigne l’accord canado-américain de l’automobile signé le 16 janvier 1965 par le Président des États-Unis et le Premier ministre du Canada; (Automotive Agreement)

traitements et salaires hebdomadaires moyens dans les industries

traitements et salaires hebdomadaires moyens dans les industries désigne les traitements et salaires moyens des employés des industries des véhicules automobiles et des pièces et accessoires de véhicules automobiles, pondérés d’après le nombre de personnes employées dans chaque industrie au cours des douze derniers mois pour lesquels le Bureau fédéral de la statistique a publié des chiffres et en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication desdits chiffres; (average weekly wages and salaries in the industries)

Commission

Commission désigne la Commission d’aide générale de transition établie par le Règlement sur l’aide générale de transition; (Board)

conseil arbitral

conseil arbitral désigne un conseil arbitral nommé en conformité de la Loi sur l’assurance-chômage; (Board of Referees)

certificat

certificat désigne un certificat délivré au ministère du Travail par la Commission d’aide en conformité de l’article 12 du Règlement sur l’aide à l’industrie des produits de l’automobile; (certificate)

Commission

Commission désigne la Commission d’assurance-chômage établie en conformité de la Loi sur l’assurance-chômage; (Commission)

personne à charge

personne à charge désigne une personne considérée comme personne à charge en vertu des dispositions du paragraphe (3) de l’article 47 de la Loi sur l’assurance-chômage; (dependant)

date effective du débauchage

date effective du débauchage désigne le jour indiqué dans un certificat par la Commission d’aide comme étant la date effective du débauchage des employés nommés dans le certificat; (effective date of the lay-off)

employeur

employeur désigne un employeur d’employés dont le nom figure dans un certificat délivré par la Commission d’aide et tout autre employeur qui, de l’avis du ministre de l’Industrie, est un fabricant de produits auxquels s’applique l’Accord de l’automobile; (employer)

employé

employé désigne un employé nommé dans un certificat délivré par la Commission d’aide; (employee)

fonctionnaire de l’assurance

fonctionnaire de l’assurance désigne un fonctionnaire ou un employé nommé ou employé en conformité de la Loi sur l’assurance-chômage et autorisé par la Commission à être un fonctionnaire de l’assurance aux fins de ladite Loi; (insurance officer)

allocation maximum attribuable

allocation maximum attribuable, à l’égard d’un employé, désigne la somme hebdomadaire fixée en vertu de l’article 10; (maximum benefit entitlement)

Ministre

Ministre désigne le ministre du Travail; (Minister)

gains antérieurs

gains antérieurs désigne le salaire brut hebdomadaire d’un employé pour une semaine normale complète d’emploi par un employeur, sans heures supplémentaires et précédant immédiatement la date effective du débauchage; (previous earnings)

semaine ouvrant droit à prestations

semaine ouvrant droit à prestations désigne

• (i) une semaine pour laquelle une contribution pour des gains d’au moins vingt dollars, réalisés par un assuré, est payable en vertu de la Loi sur l’assurance-chômage et a été payée par un employeur, ou

• (ii) une semaine pendant laquelle un employé pour qui des contributions ne sont pas payables en vertu de la Loi sur l’assurance-chômage a travaillé pour le compte d’un employeur et a gagné au moins vingt dollars, si le fait qu’il ait ainsi travaillé est établi à la satisfaction d’un fonctionnaire de l’assurance; (qualifying week)

prestations supplémentaires de chômage

prestations supplémentaires de chômage désigne les prestations prévues par un régime privé de prestations supplémentaires de chômage qui a été approuvé par la Commission en conformité de la Loi sur l’assurance-chômage; et (supplemental unemployment benefits)

semaine

semaine désigne une semaine civile. (week)

Admissibilité

3 Des allocations d’aide de transition peuvent être payées par la Commission sur des deniers affectés par le Parlement, aux montants calculés en conformité du présent règlement, à un employé lorsqu’un fonctionnaire de l’assurance est convaincu

• a) qu’une période d’allocation d’aide de transition a été établie à l’égard de cet employé; et

• b) que toutes les autres conditions du présent règlement ont été satisfaites.

4 Une période d’allocation d’aide de transition à l’égard d’un employé est établie lorsque, en produisant une demande d’allocations d’aide de transition, il prouve

• a) que, dans la période de cinquante-deux semaines immédiatement antérieure au dimanche qui précède le jour déclaré par la Commission d’aide comme étant la date effective du débauchage, il comptait au moins seize semaines ouvrant droit à prestations et que la date effective du débauchage est postérieure au 17 novembre 1968, mais non postérieure au 30 juin, 1973; et

• b) qu’il a une période d’allocation établie en vertu de la Loi sur l’assurance-chômage ou avait une période d’allocation établie en vertu de cette Loi, qui a pris fin subséquemment à la date effective du débauchage.

5 Il ne peut être payé d’allocation d’aide de transition à un employé à l’égard de toute semaine pour laquelle il a touché des prestations supplémentaires de chômage.

Période d’allocation d’aide de transition

• 6 (1) Toute période d’allocation d’aide de transition établie en vertu du présent Règlement à l’égard d’un employé doit commencer avec la semaine au cours de laquelle tombe la date effective du débauchage et comprendre cette semaine, et se terminer

  • a) à la date à laquelle l’employé a épuisé les allocations d’aide de transition prévues en vertu du présent Règlement à l’égard de cette période, ou

  • b) cent cinquante-six semaines après la date effective du débauchage.

  selon la plus courte de ces deux périodes.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique à l’égard d’un employé seulement si la date effective du débauchage est tombée ou tombe après le 2 avril 1966.

• (3) Nonobstant l’alinéa b) du paragraphe (1), mais sous réserve de l’alinéa a) dudit paragraphe, aucune période d’allocation d’aide de transition établie à l’égard d’un employé à compter d’une date se situant entre le 2 avril 1966 et le 31 décembre 1966 ne prendra fin avant le 27 décembre 1969.

7 Si,

• a) une période d’allocation d’aide de transition a été établie à l’égard d’un employé, et

• b) durant cette période, l’employé est embauché par un employeur et, subséquemment à la cessation de cet emploi, se trouve débauché de sorte qu’il y a une date effective de débauchage au sens où l’entend l’alinéa h) de l’article 2,

il peut être établi à l’égard de l’employé, à la fin de la période d’allocation d’aide de transition dont il est fait mention à l’alinéa a), une nouvelle période d’allocation d’aide de transition relativement au débauchage mentionné à l’alinéa b).

Durée des allocations d’aide de transition

• 8 (1) Lorsque la date effective du débauchage d’un employé est tombée ou tombe après le 17 novembre 1968, l’employé en cause peut, à l’égard de toute période d’allocation d’aide de transition, toucher des prestations durant un nombre de semaines qui ne dépasse pas la différence entre

  • a) une semaine pour toute période de deux semaines d’admissibilité dans les cent quatre semaines précédant immédiatement le dernier dimanche antérieur à la date effective du débauchage; et

  • b) le nombre de semaines durant lesquelles l’employé est exclu du bénéfice des allocations d’aide de transition en vertu de l’article 14.

• (2) Là où une attestation indique la proportion d’un débauchage qui est attribuable à l’Accord de l’automobile, le nombre de semaines déterminé conformément au paragraphe (1) sera réduit dans la même proportion, mais le nombre de semaines ainsi réduit ne devra pas être inférieur à quatre.

• (3) Aux fins du paragraphe (1), toute fraction de semaine sera considérée comme une semaine complète.

Calcul des allocations d’aide de transition

• 9 (1) L’allocation d’aide de transition d’un employé est, sous réserve du paragraphe (2) du présent article et des articles 14 et 17, une somme d’argent hebdomadaire égale au montant de l’excédent, le cas échéant, de l’allocation maximum à laquelle l’employé a droit sur le plus élevé des versements ci-après :

  • a) les prestations hebdomadaires d’assurance-chômage auxquelles l’employé a droit en vertu de la Loi sur l’assurance-chômage et du Règlement sur les prestations supplémentaires de chômage;

  • b) L’allocation hebdomadaire de formation à laquelle l’employé a droit en vertu des dispositions de la Loi sur la formation professionnelle des adultes, ou

  • c) le total des prestations d’assurance-chômage et des prestations supplémentaires de chômage et de l’allocation de formation auxquelles l’employé a droit à l’égard de la semaine.

• (2) Lorsque, en conformité de l’article 58 de la Loi sur l’assurance-chômage, des deniers sont recouvrés sur des allocations d’assurance-chômage payables à un employé durant une période d’allocation d’aide de transition, le montant de l’allocation d’aide de transition payable ne doit pas dépasser le montant qui aurait été versé si l’employé avait eu droit à l’argent ainsi recouvré.

10 L’allocation maximum attribuable à un employé pour qui une période d’allocation d’aide de transition a été établie est une somme hebdomadaire égale au moindre des deux montants obtenus ainsi qu’il suit :

• a) soixante-deux pour cent des gains antérieurs de l’employé ainsi que deux et demi pour cent de ces gains pour chacune des personnes à charge de l’employé au début de sa période d’allocation d’aide de transition, jusqu’à concurrence d’un maximum de soixante-quinze pour cent des gains antérieurs de l’employé; ou

• b) soixante-cinq pour cent des traitements et salaires hebdomadaires moyens dans les industries.

11 Une allocation maximum attribuable, calculée en vertu de l’article 10, est fixée pour la durée de la période d’allocation d’aide de transition pour laquelle elle est calculée.

12 L’allocation maximum attribuable à un employé calculée en vertu de l’article 10 doit être arrondie au dollar et un demi dollar doit être arrondi au dollar supérieur.

Exclusion

• 13 (1) Sous réserve du présent article, les dispositions de la Loi sur l’assurance-chômage et les règlements y afférents, relatifs à l’exclusion d’un assuré du bénéfice des prestations en vertu de la Loi, s’appliquent mutatis mutandis aux employés qui réclament des allocations d’aide de transition en vertu du présent règlement.

• (2) Un employé ne doit pas être exclu du bénéfice des allocations d’aide de transition

  • a) en vertu des dispositions de l’alinéa b) du pararaphe (2) de l’article 54 ou des alinéas a), b) ou c) du paragraphe (1) de l’article 59 de la Loi sur l’assurance-chômage si l’emploi approprié qui y est visé n’est pas un emploi comparable,

  • b) en vertu des dispositions de l’alinéa a) du paragraphe (2) de l’article 54 de la Loi sur l’assurance-chômage durant toute période à l’égard de laquelle il touche une allocation de formation en vertu de la Loi sur la formation professionnelle des adultes, ou

  • c) en vertu des dispositions de l’alinéa d) du paragraphe (1) de l’article 59 de la Loi sur l’assurance-chômage.

• (3) L’article 66 de la Loi sur l’assurance-chômage doit s’appliquer mutatis mutandis à l’égard d’une personne qui réclame les allocations d’aide de transition lorsque la période d’attente prévue à l’article 16 s’est terminée et lorsqu’il a été satisfait aux dispositions de l’article 55 de la Loi sur l’assurance-chômage ou qu’il n’est pas exigé, aux fins d’une réclamation en vertu de cette loi, d’y satisfaire.

• 14 (1) Lorsque, relativement à une demande d’allocations d’aide de transition, un employé ou toute personne agissant pour son compte fait une déclaration ou une représentation qu’il sait fausse ou trompeuse, un fonctionnaire de l’assurance peut déclarer que l’employé est exclu du bénéfice des allocations d’aide de transition pour au plus les six premières des semaines décrites au paragraphe (2) qui interviennent après le jour que peut fixer le fonctionnaire de l’assurance.

• (2) Aux fins du paragraphe (1), par une semaine on entend dans ce paragraphe toute semaine à l’égard de laquelle un employé

  • a) dépose une demande d’allocations d’aide de transition de la façon prescrite; et

  • b) aurait, n’eût été de cet article, eu droit de recevoir des allocations d’aide de transition.

• (3) Lorsque, en conformité de l’article 65 de la Loi sur l’assurance-chômage, un employé est exclu du bénéfice des prestations de l’assurance-chômage pour toute semaine au cours d’une période d’allocation d’aide de transition, le montant des allocations d’aide de transition payable ne doit pas, nonobstant les dispositions de l’article 9, dépasser le montant qui aurait été payé si l’exclusion n’avait pas été imposée et si les prestations d’assurance-chômage avaient été intégralement payées.

Paiement des allocations

• 15 (1) Sous réserve du présent règlement, lorsqu’un employé pour lequel une période d’allocations d’aide de transition a été établie prouve qu’il a été en chômage et qu’il n’a pas le droit de percevoir une pension ou rente de retraite en vertu du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec au cours de toute semaine comprise dans la période d’allocations d’aide de transition, il a droit de recevoir, à compter de la semaine au cours de laquelle il a fait une demande d’allocations d’aide de transition et une demande de prestations d’assurance-chômage, si une période de prestations d’assurance-chômage est alors établie à son égard, des allocations d’aide de transition relativement à son chômage durant cette semaine.

• (2) Lorsqu’une période de prestations d’assurance-chômage d’un employé se termine avant l’expiration d’une période d’allocation d’aide de transition de l’employé, les allocations d’aide de transition continuent de lui être payables en conformité du présent règlement, mais ne doivent pas être payées si l’employé est en mesure d’établir une nouvelle période de prestation d’assurance-chômage et omet de le faire.

• (3) Les dispositions de l’article 57 de la Loi sur l’assurance-chômage et les règlements y relatifs s’appliquent mutatis mutandis au présent règlement.

16 Un employé ne doit recevoir aucune allocation d’aide pour la première semaine de sa période d’allocation d’aide de transition.

Déduction des gains

• 17 (1) Est déduit des allocations d’aide de transition payables à un employé pour toute semaine, un montant égal à l’excédent du montant de l’ensemble de ses gains pour cette semaine, plus son allocation maximum attribuable sur le moindre de

  • a) soixante-quinze pour cent de ses gains antérieurs, ou

  • b) l’ensemble obtenu en ajoutant à son allocation maximum attribuable les gains qui, aux termes de l’annexe de l’article 56 de la Loi sur l’assurance-chômage, ne sont pas déduits de sa prestation hebdomadaire en vertu de cette loi.

• (2) [Abrogé, DORS/69-30, art. 7]

• (3) Le calcul et l’affectation des gains aux fins du présent article doivent être faits sur la base prescrite aux articles 172 et 173 des Règlements sur l’assurance-chômage.

Procédure

18 La Commission doit appliquer le présent règlement au nom du Ministre et doit

• a) recevoir les demandes des employés nommés dans un certificat aux fins de décider de l’admissibilité des employés au bénéfice des allocations d’aide de transition;

• b) décider de l’admissibilité de ces employés au bénéfice des allocations d’aide de transition, ainsi que du montant et de la durée des allocations d’aide de transition payables à chacun de ces employés;

• c) payer les allocations d’aide de transition et, sous réserve du présent règlement, recouvrer les plus payés d’allocation d’aide de transition et les montants payés en vertu du présent règlement à toute personne qui n’y avait pas droit;

• d) fournir à la Commission d’aide des renseignements lorsqu’elle en est requise; et

• e) faire au Ministre, au sujet de l’application du présent règlement, les rapports qu’il peut exiger.

19 Les articles 145 à 148 des Règlements sur l’assurance-chômage s’appliquent mutatis mutandis aux demandes présentées en vertu du présent règlement.

20 Lorsqu’un employé présente une demande d’allocation d’aide de transition un jour postérieur au premier jour où il avait le droit de présenter la demande et lorsqu’il justifie ce retard, la demande peut, de la façon et dans la mesure prescrite à l’article 150 des Règlements sur l’assurance-chômage, être réputée avoir été présentée un jour antérieur à celui où elle a été effectivement présentée.

21 Toutes les réclamations pour les allocations d’aide de transition et toutes les questions découlant de ces réclamations doivent être soumises à un fonctionnaire de l’assurance.

• 22 (1) Un fonctionnaire de l’assurance doit étudier toutes les réclamations qui lui sont soumises aux termes du présent règlement et

  • a) s’il est d’avis qu’une période d’allocation d’aide de transition a été établie, il doit le déclarer, ou

  • b) s’il est d’avis qu’une période d’allocation d’aide de transition n’a pas été établie, il doit

    • (i) déclarer qu’une période d’allocation d’aide de transition n’a pas été établie pour le motif qu’on n’a pas satisfait à l’une ou plusieurs des exigences du présent règlement, ou

    • (ii) renvoyer la réclamation, si possible dans les quatorze jours qui suivent la date où la réclamation lui a été soumise, devant le conseil arbitral, qui en décide.

• (2) Même si une période d’allocation d’aide de transition a été établie, lorsque le fonctionnaire de l’assurance n’est pas convaincu que l’employé a rempli toutes les autres conditions lui donnant droit aux allocations d’aide de transition ou est d’avis que l’employé est ou était exclu du bénéfice des allocations d’aide de transition, il doit

  • a) déclarer que l’employé est exclu du bénéfice de l’allocation d’aide de transition à l’égard des jours que le fonctionnaire peut fixer, pour le motif que

    • (i) l’employé est exclu aux termes du présent règlement, ou

    • (ii) l’employé ne satisfait pas à l’une ou plusieurs des conditions ou exigences du présent règlement, ou

  • b) renvoyer la réclamation, si possible dans les quatorze jours qui suivent la date où la réclamation lui a été soumise, devant le conseil arbitral, qui en décide.

• (3) Lorsqu’un employé a été déclaré exclu à l’égard de certains jours, selon l’alinéa a) du paragraphe (2), il doit être déduit, sur les allocations d’aide de transition qui lui sont payables, d’autre part, pour la semaine où tombent lesdits jours, un montant égal au sixième du produit obtenu par la multiplication du nombre total desdits jours dans la semaine par l’allocation hebdomadaire de transition de cet employé, mais si le montant ainsi calculé n’est pas un multiple de un dollar, le montant doit être arrondi au dollar et un demi-dollar doit être arrondi au dollar supérieur.

Appels

• 23 (1) Un conseil arbitral a le pouvoir d’examiner et d’adjuger les appels des décisions rendues selon le présent règlement par des fonctionnaires de l’assurance et les questions qui lui sont renvoyées aux termes du présent règlement par des fonctionnaires de l’assurance et il peut être interjeté, auprès de l’arbitre ou de tout arbitre suppléant nommé aux termes de la Loi sur l’assurance-chômage, appel des décisions d’un conseil arbitral sur ces appels ou renvois.

• (2) Les articles 70 à 82 de la Loi sur l’assurance-chômage et les articles 177 à 187 des Règlements sur l’assurance-chômage s’appliquent mutatis mutandis au présent règlement.

Généralités

• 24 (1) Lorsqu’un employé a reçu les allocations d’aide de transition pour toute période de prestation à l’égard de laquelle il est exclu ou auxquelles il n’aurait pas autrement eu droit, il est tenu de remettre un montant égal à la somme qu’il a ainsi reçue.

• (2) Nonobstant le paragraphe (1), de l’article 175 des Règlements sur l’assurance-chômage s’applique mutatis mutandis aux allocations d’aide de transition payées aux employés qui n’y ont pas droit.

25 Les allocations d’aide de transition ne peuvent pas être cédées, grevées de privilèges, saisies, anticipées ou données en garantie et toute opération en vue de céder, grever, saisir, anticiper ou donner en garantie toute allocation d’aide de transition est nulle, sauf que tous montants payables ou remboursables en vertu du présent Règlement par tout employé peuvent être recouvrés sur toute allocation d’aide de transition payable à cet employé, sans préjudice de quelque autre mode de recouvrement.

26 Lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec le présent règlement, les dispositions pertinentes de la Loi sur l’assurance-chômage et des Règlements sur l’assurance-chômage s’appliquent mutatis mutandis au présent règlement.