Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador

3 À l’exception du présent article et des articles 2, 8, 21, 24.1, 29, 36 et 41, le présent règlement ne s’applique ni à la pêche ni à toute activité connexe pratiquées au titre d’un permis délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.