Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2018-05-29 :


 À l’exception du présent article et des articles 2, 8, 21, 24.1, 29, 36 et 41, le présent règlement ne s’applique ni à la pêche ni à toute activité connexe pratiquées au titre d’un permis délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

  • DORS/2002-225, art. 3
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