Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador
Version de l'article 3 du 2018-05-30 au 2024-06-11 :
3 Seuls les articles 2, 8, 21, 24.1, 29, 36 et 41 s’appliquent à la pêche et à toute activité connexe pratiquées au titre d’un permis délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.
- DORS/2002-225, art. 3
- DORS/2018-110, art. 2
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