Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 42.1 du 2006-03-22 au 2017-04-12 :


 Sous réserve du paragraphe 10(4) et de l’article 11, il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder du saumon au moyen d’un filet, à moins d’être titulaire d’un permis de pêche restreinte délivré à cet effet en vertu du Règlement sur l’immatriculation et les permis pour la pêche dans l’Atlantique.

  • DORS/84-565, art. 3
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