Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador
Version de l'article 42.1 du 2006-03-22 au 2017-04-12 :
42.1 Sous réserve du paragraphe 10(4) et de l’article 11, il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder du saumon au moyen d’un filet, à moins d’être titulaire d’un permis de pêche restreinte délivré à cet effet en vertu du Règlement sur l’immatriculation et les permis pour la pêche dans l’Atlantique.
- DORS/84-565, art. 3
- Date de modification :