Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador
Version de l'article 42.1 du 2017-04-13 au 2024-04-01 :
42.1 Sous réserve du paragraphe 10(4) et de l’article 11, il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder du saumon au moyen d’un filet, à moins d’être titulaire d’un permis de pêche restreinte délivré à cet effet en vertu du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985.
- DORS/84-565, art. 3
- DORS/2017-58, art. 8
- Date de modification :