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Décret sur le statut du C.I.E.C.R.B.C. (DORS/78-748)

Règlement à jour 2020-10-05

Décret sur le statut du C.I.E.C.R.B.C.

DORS/78-748

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Enregistrement 1978-09-28

Décret concernant le statut au Canada du Centre International d’Études pour la Conservation et la Restauration des Biens Culturels

C.P. 1978-2915 1978-09-27

Sur avis conforme du secrétaire d’État aux Affaires extérieures et en vertu de l’article 3 de la Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant le Statut au Canada du Centre International d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels, ci-après.

Titre abrégé

 Décret sur le statut du C.I.E.C.R.B.C.

Définition

 

Organisation

Organisation, le Centre International d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels. (Organization)

Statut

 L’Organisation possède, au Canada, la capacité juridique d’un corps constitué.

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