Règlement sur les produits laitiers (DORS/79-840)

Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-01-15 Versions antérieures

Règlement sur les produits laitiers

DORS/79-840

[Abrogé, DORS/2018-108, art. 411] - 2019-01-15

LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES AU CANADA

Enregistrement 1979-11-15

Règlement concernant l’agrément des établissements, l’exploitation et l’entretien des établissements agréés, la classification, l’inspection, l’emballage, l’étiquetage, ainsi que le commerce international et interprovincial, des produits laitiers

C.P. 1979-3088 1979-11-15

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