Language selection

Gouvernement du Canada

Recherche

Version du document du 2023-03-28 au 2026-03-17 :

Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest

DORS/80-64

[Abrogé, DORS/2023-63, art. 3] - 2023-03-28

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Enregistrement 1980-01-11

Décret concernant l’octroi de certains privilèges et immunités à l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest

C.P. 1980-132 1980-01-11

[Abrogé, DORS/2023-63, art. 3]

Détails de la page

Date de modification :