Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur l’avis d’opposition du pipe-line du Nord (DORS/81-235)

Règlement à jour 2020-09-09

Règlement sur l’avis d’opposition du pipe-line du Nord

DORS/81-235

LOI SUR LE PIPE-LINE DU NORD

Enregistrement 1981-03-12

Règlement prescrivant la formule d’avis d’opposition qui doit être utilisée par la compagnie qui s’oppose à la cotisation établie en vertu de l’article 26 de la Loi sur le pipe-line du Nord

C.P. 1981-674 1981-03-12

Sur avis conforme du ministre responsable de l’Administration du pipe-line du NordNote de bas de page * et en vertu du paragraphe 26(3) de la Loi sur le pipe-line du Nord, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement prescrivant la formule d’avis d’opposition qui doit être utilisée par la compagnie qui s’oppose à la cotisation établie en vertu de l’article 26 de la Loi sur le pipe-line du NordNote de bas de page **, ci-après.

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur l’avis d’opposition du pipe-line du Nord.

Formule

 La formule établie dans l’annexe ci-après est prescrite par les présentes.

 
Date de modification :