Règlement sur l’avis d’opposition du pipe-line du Nord (DORS/81-235)
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Règlement à jour 2024-04-01
Règlement sur l’avis d’opposition du pipe-line du Nord
DORS/81-235
Enregistrement 1981-03-12
Règlement prescrivant la formule d’avis d’opposition qui doit être utilisée par la compagnie qui s’oppose à la cotisation établie en vertu de l’article 26 de la Loi sur le pipe-line du Nord
C.P. 1981-674 1981-03-12
Sur avis conforme du ministre responsable de l’Administration du pipe-line du NordNote de bas de page * et en vertu du paragraphe 26(3) de la Loi sur le pipe-line du Nord, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement prescrivant la formule d’avis d’opposition qui doit être utilisée par la compagnie qui s’oppose à la cotisation établie en vertu de l’article 26 de la Loi sur le pipe-line du NordNote de bas de page **, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *SI/79-163, Gazette du Canada Partie II, 1979, p. 3663
Retour à la référence de la note de bas de page **S.C. de 1977-78, c. 20
Titre abrégé
1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur l’avis d’opposition du pipe-line du Nord.
Formule
2 La formule établie dans l’annexe ci-après est prescrite par les présentes.
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