Décret approuvant l’exclusion sur le travail à temps partiel (DORS/81-33a)

Vu que la Commission de la Fonction publique a décidé qu’il n’est ni praticable, ni dans les meilleurs intérêts de la Fonction publique d’appliquer la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique aux personnes qui ne sont habituellement pas tenues de travailler plus du tiers de la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire normale fixée pour les personnes qui effectuent un travail semblable;

Vu que la Commission de la Fonction publique a en outre décidé qu’il n’est ni praticable ni dans les meilleurs intérêts de la Fonction publique d’appliquer la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique aux personnes employées en vertu du Décret approuvant la soustraction des employés à temps partiel, C.R.C., ch. 1350 et du Règlement sur l’emploi à temps partiel, C.R.C., ch. 1351 qui sont habituellement tenues de travailler plus du tiers de la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire normale fixée pour les personnes qui effectuent un travail semblable mais qui ne travaillent pas habituellement plus de 15 heures par semaine;

Et vu que la Commission de la Fonction publique est d’avis qu’il est souhaitable d’établir le Règlement ci-joint qui prescrit la façon de traiter ces personnes.

À ces causes, sur avis conforme de la Commission de la Fonction publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil

• a) en vertu de l’article 39 de la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique, d’abroger le Décret approuvant la soustraction des employés à temps partiel, C.R.C., ch. 1350 et de prendre en remplacement, le Décret approuvant l’exclusion, par la Commission de la Fonction publique, des personnes qui ne sont habituellement pas tenues de travailler plus du tiers de la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire normale fixée pour les personnes qui effectuent un travail semblable et de certaines autres personnes, de l’application de la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique; et

• b) en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique, d’abroger le Règlement sur l’emploi à temps partiel, C.R.C., ch. 1351 et d’établir en remplacement le Règlement concernant le travail à temps partiel dans la Fonction publique, ci-après,

  à compter du 1^er janvier 1981.