Décret visant les droits de mise en chantier (DORS/81-552)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret visant les droits de mise en chantier (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret visant les droits de mise en chantier [4 KB] |
- PDFTexte complet : Décret visant les droits de mise en chantier [91 KB]
Règlement à jour 2024-11-26
Décret visant les droits de mise en chantier
DORS/81-552
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1981-07-03
Décret concernant les droits à payer pour obtenir un certificat de mise en chantier d’un immeuble d’habitation collectif
Le ministre responsable de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, conformément au décret C.P. 1981-1437 du 28 mai 1981Note de bas de page *, en application de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, prend le Décret concernant les droits à payer pour obtenir, de la Société, un certificat de mise en chantier d’un immeuble d’habitation collectif, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *TR/81-81, Gazette du Canada Partie II, 1981, p. 1690
Ottawa (Ontario), ce 30ième jour de juin 1981
Titre abrégé
1 Ce décret peut être cité sous le titre : Décret visant les droits de mise en chantier.
Droit
2 Lorsque la Société canadienne d’hypothèques et de logement fait une inspection en vue de déterminer si elle peut délivrer un certificat attestant que la construction d’un immeuble d’habitation collectif est commencée, la personne qui demande l’inspection et le certificat doit payer à la Société un droit de 60 $ pour chaque certificat demandé après le 1er août 1981.
- Date de modification :