Décret sur les droits des services de données techniques de radiodiffusion (DORS/82-281)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret sur les droits des services de données techniques de radiodiffusion
DORS/82-281
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1982-03-05
Décret prescrivant les frais payables par le secteur privé pour les services de données techniques de radiodiffusion
En vertu du décret C.P. 1981-252 du 29 janvier 1981Note de bas de page *, le ministre des Communications prend, à compter du 1er avril 1982, le Décret prescrivant les frais payables par le secteur privé pour les services de données techniques de radiodiffusion, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *TR/81-19, Gazette du Canada Partie II, 1981, p. 373
Ottawa, le 3 mars 1982
Titre abrégé
1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les droits des services de données techniques de radiodiffusion.
Droits payables
2 Toute personne qui demande au ministre des Communications l’un des services visés à l’annexe doit payer au préalable au ministre le droit applicable qui y est prévu.
- DORS/85-461, art. 1
3 [Abrogé, DORS/85-461, art. 2]
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