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Décret sur les privilèges de l’Agence spatiale européenne (DORS/82-464)

Règlement à jour 2022-06-20; dernière modification 2019-06-13 Versions antérieures

Décret sur les privilèges de l’Agence spatiale européenne

DORS/82-464

[Abrogé, DORS/2019-181, art. 3] - 2019-06-13

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Enregistrement 1982-04-30

Décret concernant les privilèges au canada de l’agence spatiale européenne

C.P. 1982-1300 1982-04-29

Date de modification :