Règlement exemptant le matériel de production des petits fabricants (DORS/82-572)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement exemptant le matériel de production des petits fabricants (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement exemptant le matériel de production des petits fabricants [4 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement exemptant le matériel de production des petits fabricants [95 KB]
Règlement à jour 2024-11-11
Loi habilitante : LOI SUR LA TAXE D’ACCISE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :