Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs
Version de l'article 23 du 2020-03-16 au 2024-10-30 :
23 Le coût des services techniques doit comprendre les sommes payées à d’autres compagnies ou particuliers engagés par la compagnie pour projeter, concevoir, préparer les devis, superviser, inspecter ou conseiller et aider d’une manière générale dans le cadre des travaux de construction.
- DORS/2020-50, art. 13(F)
- Date de modification :