Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs

5 (1) Les sociétés du groupe 1 doivent :

• a) tenir des livres comptables distincts au Canada d’une façon compatible avec les principes comptables généralement reconnus;

• b) sauf autorisation ou directive contraire de l’Office, tenir les comptes de la façon prévue dans le présent règlement;

• c) tenir un système comptable conforme au présent règlement.

(2) Les sociétés du groupe 2 :

• a) doivent tenir des livres comptables distincts au Canada d’une façon compatible avec les principes comptables généralement reconnus pendant une période se terminant un an après que l’Office a accordé l’autorisation d’abandonner l’exploitation du gazoduc;

• b) doivent disposer auprès de l’Office un jeu d’états financiers vérifiés dans les cent vingt (120) jours qui suivent la fin de chaque exercice financier de la société;

• c) doivent se conformer aux dispositions des paragraphes 6(1), (7), (8) et (9);

• d) sont exemptées de l’observation du présent règlement sauf en ce qui concerne les alinéas a) à c).

(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

sociétés du groupe 1

sociétés du groupe 1 Les sociétés énumérées à l’annexe VIII. (Group 1 company)

sociétés du groupe 2

sociétés du groupe 2 Les sociétés qui construisent ou exploitent un gazoduc mais qui ne font pas partie des sociétés du groupe 1. (Group 2 company)