Règlement sur la saisie-arrêt
Version de l'article 6 du 2006-03-22 au 2015-01-29 :
6 Les sociétés de la Couronne suivantes sont désignées aux fins de l’application de la section I de la partie I de la Loi :
a) la Commission canadienne du lait;
b) Téléfilm Canada;
c) l’Office canadien des provendes;
d) [Abrogé, DORS/84-47, art. 5]
e) la Monnaie royale canadienne; et
f) la Société canadienne des postes.
- DORS/84-47, art. 5
- 2002, ch. 17, art. 15
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