Règlement sur la saisie-arrêt
Version de l'article 6 du 2015-01-30 au 2024-04-01 :
6 Les sociétés d’État suivantes sont désignées aux fins de l’application de la section I de la partie I de la Loi :
a) la Commission canadienne du lait;
b) Téléfilm Canada;
c) [Abrogé, DORS/2015-22, art. 4]
d) [Abrogé, DORS/84-47, art. 5]
e) la Monnaie royale canadienne; et
f) la Société canadienne des postes.
- DORS/84-47, art. 5
- 2002, ch. 17, art. 15
- DORS/2015-22, art. 4 et 12(F)
- Date de modification :