Règlement sur l’accès à l’information

Version de l'annexe du 2010-06-17 au 2013-05-30 :

ANNEXE I(article 9)Organismes d’enquête

1
Police et sécurité de la Société canadienne des ports, ministère des Transports
2
Police militaire des Forces canadiennes
2.01
Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes
2.1
Service canadien du renseignement de sécurité
3
Directeur des enquêtes et recherches, ministère de la Consommation et des Corporations
4
Direction des opérations relatives au renseignement et au ciblage, Agence des services frontaliers du Canada
5
Division de la sécurité préventive, Direction de la sécurité, Service correctionnel du Canada
6
Gendarmerie royale du Canada
7
Division des enquêtes spéciales, ministère du Revenu national (Impôt)
8
Unité des enquêtes spéciales, ministère de la Défense nationale