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Version de l'annexe du 2013-05-31 au 2018-03-06 :
 


ANNEXE I(article 9)Organismes d’enquête

  • 1 
    [Abrogé, DORS/2013-114, art. 1]
  • 2 
    Police militaire des Forces canadiennes
  • 2.01 
    Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes
  • 2.1 
    Service canadien du renseignement de sécurité
  • 3 
    Directeur des enquêtes et recherches, ministère de la Consommation et des Corporations
  • 4 
    Direction des opérations relatives au renseignement et au ciblage, Agence des services frontaliers du Canada
  • 5 
    Sécurité préventive, Direction de la sécurité, Service correctionnel du Canada
  • 6 
    Gendarmerie royale du Canada
  • 7 
    Division des enquêtes spéciales, ministère du Revenu national (Impôt)
  • 8 
    [Abrogé, DORS/2013-114, art. 3]
  • DORS/84-570, art. 1
  • L.R. (1985), ch. 35 (2e suppl.), art. 15(A)
  • DORS/2002-341, art. 1
  • DORS/2010-145, art. 1
  • DORS/2013-114, art. 1 à 3

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