Règlement sur la protection des renseignements personnels (DORS/83-508)

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Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2018-03-07 Versions antérieures

ANNEXE I(article 3)Institutions fédérales ou subdivisions d’institutions fédérales

1
Conseil des arts du Canada
1.1
Institut canadien pour la paix et la sécurité internationales
2
Direction générale des services et de la promotion de la santé, ministère de la Santé nationale et du Bien-être social
3
Conseil de recherches médicales
4
Musées nationaux du Canada
5
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
6
Conseil de recherches en sciences humaines
7
Direction générale des programmes des services sociaux, ministère de la Santé nationale et du Bien-être social