Règlement sur la protection des renseignements personnels (DORS/83-508)
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Règlement à jour 2021-03-23; dernière modification 2018-03-07 Versions antérieures
ANNEXE I(article 3)Institutions fédérales ou subdivisions d’institutions fédérales
- Conseil des arts du Canada
- Institut canadien pour la paix et la sécurité internationales
- Direction générale des services et de la promotion de la santé, ministère de la Santé nationale et du Bien-être social
- Conseil de recherches médicales
- Musées nationaux du Canada
- Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
- Conseil de recherches en sciences humaines
- Direction générale des programmes des services sociaux, ministère de la Santé nationale et du Bien-être social
- DORS/87-314, art. 1
- 2001, ch. 34, art. 17
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