Direction de la vérification, ministère du Revenu national (Impôt)
1.1
[Abrogé, DORS/2010-146, art. 4]
2
Commissions d’enquête, ministère de la Défense nationale
3
Bureau des substances contrôlées, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, ministère de la Santé
4
[Abrogé, DORS/85-965, art. 1]
5
[Abrogé, DORS/2013-115, art. 2]
6
Police militaire des Forces canadiennes
6.01
Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes
6.1
Service canadien du renseignement de sécurité
6.2
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
7
[Abrogé, DORS/2013-115, art. 3]
8
Division de la clémence et de suspension du casier, Commission des libérations conditionnelles du Canada
8.1
Section de la perception, Division de l’observation, ministère du Revenu national (Douanes et accise)
9
Direction des opérations d’intégrité, Direction générale des services d’intégrité, ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
9.1
[Abrogé, DORS/2013-115, art. 4]
9.2
[Abrogé, DORS/2013-115, art. 4]
9.3
Division de l’exécution de la loi pour les services intérieurs, Agence des services frontaliers du Canada
10
Direction des opérations relatives au renseignement et au ciblage, Agence des services frontaliers du Canada
10.1
[Abrogé, DORS/92-501, art. 4]
10.2
[Abrogé, DORS/2013-115, art. 5]
10.3
Direction de l’application de la loi, Agence Parcs Canada
11
Services de sécurité du personnel, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
12
Sécurité préventive, Direction de la sécurité, Service correctionnel du Canada
13
Gendarmerie royale du Canada
13.1
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
14
Direction des services de sécurité et des enquêtes, Société canadienne des postes
15
Direction générale de la sécurité, Passeport Canada, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
15.1
Division des enquêtes criminelles, Agence des services frontaliers du Canada
16
[Abrogé, DORS/2013-115, art. 8]
17
Direction de la validation et des recouvrements, ministère du Revenu national (Impôt)
